L’Union Européenne dans les échanges commerciaux internationaux

 

Dans le cadre de la rubrique “Prospective et Proposition”, du ROUE, Jean-Jacques GAY, Vice-Président et Denis POURCHET, membre du Bureau National, ont effectué une étude sur “L’Union européenne dans les échanges commerciaux mondiaux”. Ils concluent au nécessaire renforcement de la protection douanière, à la réactivation de la préférence communautaire, ainsi qu’à la réforme de la politique de concurrence de l’Union européenne. Si cette étude ne prétend pas à une approche exhaustive de tous les problèmes, elle ambitionne néanmoins d’attirer l’attention, notamment, du Parlement européen, sur des points vitaux pour l’EU.

 

Michel GRIMARD
Président du ROUE

L’UNION EUROPÉENNE DANS LES ÉCHANGES COMMERCIAUX MONDIAUX

Introduction

La Communauté économique européenne (CEE) avait dès l’origine instaurée un marché commun inscrit dans le Traité de Rome en 1957 afin de regrouper les anciens marchés nationaux des États membres. Objet principal du traité, le marché unique de l’Union européenne constitue l’un des fondements de la construction européenne. Ce marché intérieur se caractérise par l’établissement d’un tarif douanier commun (Union douanière) impliquant l’abolition des droits de douane dans les échanges entre les EM. D’inspiration fédérale, l’Union douanière de l’Europe est un exemple unique de territoire où les pays appliquent un système uniforme pour traiter les marchandises.

Concrètement, les droits sur les marchandises de pays tiers sont généralement payés au moment de leur entrée sur le territoire de l’UE, mais ensuite, les biens peuvent circuler librement au sein de l’Union douanière européenne, à savoir qu’il n’y a plus aucun droit à payer, ni de contrôles supplémentaires. En pratique, les services nationaux de douane des 27 EM agissent de concert, comme s’ils ne faisaient qu’un pour gérer les opérations douanières au quotidien. Les dispositions du Traité ont instauré des règles afin d’éviter les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur les abus de position dominante dans les échanges entre les EM. Par ailleurs, les aides d’État versées à certaines entreprises ou à certains produits entraînant des restrictions de concurrence, ont été interdites.

Un nécessaire renforcement de la protection douanière des frontières de l’Union européenne.

Le Tarif Douanier Commun: Depuis l’achèvement du marché intérieur, les marchandises peuvent circuler librement entre les États membres. Le ‘Tarif Douanier Commun’ (TDC) s’applique dès lors à l’importation de marchandises au travers des frontières extérieures de l’UE. Ce tarif est commun à tous les membres de l’UE, mais les droits de douane diffèrent d’un type d’importation à l’autre suivant ce dont il s’agit et d’où cela provient. Les taux dépendent de la sensibilité économique des produits. Le tarif est donc le nom donné à la combinaison de la nomenclature (ou classification des marchandises) et des droits de douane s’appliquant à chaque classe de marchandises. En outre, le tarif contient toute autre législation communautaire ayant un impact sur le niveau du droit de douane payable sur une importation particulière, par exemple le pays / territoire d’origine.

A défaut d’avoir un véritable “bouclier douanier” utilisable contre les partenaires commerciaux ayant de mauvaises pratiques, quels sont les instruments douaniers de l’UE? Rappelons que l’union douanière permet aux marchandises de circuler librement à l’intérieur des frontières de l’Union. Elle aide les entreprises en harmonisant les procédures au sein du marché intérieur, alors qu’elle est gérée par 27 administrations douanières nationales agissant de concert. Celles-ci contribuent à protéger les consommateurs de produits importés dangereux et de menaces pour la santé, mais à protéger aussi le budget de l’UE et des états membres, comme à préserver le bien-être animal et l’environnement et à lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme.

Dans un premier temps rappelons-nous ce que déclarait Benoît Coeuré, membre du directoire de la Banque centrale européenne, en mars 2018, alors que les États-Unis s’apprêtaient à établir de nouveau droits de douanes contre l’UE: “L’unité de l’Europe est le “meilleur bouclier” face au risque majeur d’une guerre commerciale, l’Europe reste le meilleur bouclier dans une économie mondiale qui est pleine de risques, qui est dangereuse”, disait-il, interrogé sur la politique commerciale américaine. Il ajouta encore “le risque d’une guerre commerciale est le risque majeur”, mais “c’est une occasion pour l’Europe de montrer son unité”.

On n’affronte pas le peuple américain ni l’économie américaine” mais “il faut refuser le langage guerrier” pour préserver “un mode de fonctionnement de l’économie mondiale juste et équilibré”, estimait-il encore. Une guerre commerciale constituerait “potentiellement un choc négatif pour l’économie mondiale”, prévenait encore le responsable français, tout en soulignant que les travailleurs américains seront “les premiers à souffrir”. Malgré les mises en garde des partenaires commerciaux des États-Unis, en mars 2018 le président américain Donald Trump formalisait sa décision d’imposer des taxes à l’importation de 25% sur l’acier et de 10% sur l’aluminium. Elles entreront en vigueur 15 jours plus tard. Il exigeait de l’union européenne “l’abandon” des barrières douanières et règlementaires sur les produits américains, pour être exemptée de ces taxes. De son côté, l’UE se préparait à des contre-mesures si Donald Trump persistait dans son intention de sanctionner ses sidérurgistes. La plus immédiate, applicable en trois mois, aurait consisté à taxer lourdement, en guise de rétorsion, certains produits américains emblématiques, comme les jeans, les motos de grosse cylindrée ou le beurre de cacahuète, dont Bruxelles avait établi une liste. Pour la Commission, l’Europe s’estimait aussi en droit d’utiliser la possibilité offerte par l’OMC d’opérer un “rééquilibrage”. Mais il devait être partiel et ne serait porté au niveau équivalent du dommage subit que dans un second temps, après trois ans ou après une décision de l’OMC. L’Europe devait aussi se préparer à prendre des mesures de sauvegarde à l’encontre des pays comme l’Inde et la Chine, qui pourraient venir inonder le marché européen.

Avec le recul, face à cet épisode et à d’autres, nous remarquons que la politique douanière de l’UE résulte d’un compromis entre ses États-membres, situation délicate, alourdie par la position souvent défensive de l’UE, pourtant principale zone économique et commerciale au monde. Dans un second temps nous analyserons les faiblesses commerciales et douanières de l’Union et proposerons des mesures visant, non pas à faire de l’Europe une forteresse, mais à mieux l’armer, afin qu’elle soit en mesure de réagir directement pour la protection efficace de ses intérêts commerciaux.

La situation actuelle

Le marché intérieur a fortement contribué à la prospérité et à l’intégration de l’économie européenne. Cependant au cours de la période 2003-2010, celui-ci a fait l’objet d’une nouvelle stratégie. Souvent exposés à une concurrence déloyale de la part de pays tiers comme la Chine, l’Europe défend ses intérêts à travers des instruments antidumping ou anti-subvention. Dans un environnement mondialisé le commerce extérieur de l’Union a généré beaucoup de critiques, notamment concernant les limites du libre-échange et du protectionnisme. Il y a eu notamment de nombreuses contestations sur les accords de libre-échange négociés de manière peu transparente par l’UE avec certains pays tiers, (USA, TTIP et Canada, CETA) car ils peuvent comporter des risques d’une concurrence très rude notamment pour la PAC. Suite à ces critiques, les mandats de négociation sont désormais publics et les exigences vis-à-vis des partenaires commerciaux ont été renforcées.

Par ailleurs, le manque d’harmonisation fiscale et sociale, entre les EM, pénalise l’UE. La promotion d’une fiscalité équitable et efficace qui sera d’autant plus importante, durant les mois et les années à venir, que l’Union européenne et la communauté internationale chercheront à se remettre des conséquences de la crise de la COVID-19. La lutte mondiale contre la fraude et l’évasion fiscales exige en effet des mesures fortes. La fraude et l’évasion fiscales demeurent une menace pour la salubrité des finances publiques. Alliée à une volonté politique explicite de la Commission européenne afin de lutter contre les lois d’extraterritorialité (ou d’en établir d’équivalente à l’égard des États-Unis) devrait jouer un rôle significatif dans le redressement de la croissance au sein de l’UE. Plus que jamais en cette période dévastatrice consécutive à la pandémie, l’Europe doit pouvoir faire face et éviter les distorsions de concurrence.

1 – Pourquoi avoir instauré un marché intérieur ?

Le marché intérieur de l’UE, également appelé marché commun, est le plus grand espace économique sans frontière du monde (le Royaume-Uni continue d’y participer pendant la durée de la période de transition qui suit sa sortie de l’Union européenne). Celui-ci a permis aux citoyens de l’UE un plus large choix de services et de produits et de meilleures possibilités d’emploi. Il ouvre aux entreprises européennes un marché de près de 450 millions de personnes, ce qui stimule le commerce et la concurrence. Le marché unique représente 70 % des exportations de biens des pme et touche  surtout les échanges de biens et représente 56 millions d’emplois en Europe. Le marché intérieur a fortement contribué à la prospérité et à l’intégration de l’économie européenne. Au cours de la période 2003-2010, le marché intérieur a fait l’objet d’une nouvelle stratégie, centrée sur la nécessité de faciliter la libre circulation des marchandises, d’intégrer les marchés des services, de réduire les effets des obstacles fiscaux et de simplifier le cadre réglementaire. Des progrès considérables ont été réalisés dans l’ouverture des marchés des transports, des télécommunications, de l’électricité, du gaz et des services postaux. De récentes études montrent que les principes de libre circulation des biens et des services et la législation dans ce domaine engendrent des bénéfices (évalués à 985 milliards d’euros par an). Le marché intérieur a fortement contribué à la prospérité et à l’intégration de l’économie européenne. Par rapport à un scénario dans lequel les pays de l’UE commercent selon les règles de l’OMC, le marché unique procure des avantages économiques se traduisant par un PIB supérieur de 8 % à 9 % pour l’UE. Des améliorations du fonctionnement du marché unique pourraient générer chaque année porter les bénéfices économiques à environ 12 % de PIB supplémentaire.

Les quatre libertés fondamentales

Considérées comme le plus grand succès de la construction européenne, l’Union douanière entre tous les EM de l’UE repose sur quatre libertés fondamentales. Ces quatre libertés qui régissent les mouvements des biens, des personnes, des services et des capitaux dans l’UE sont les pierres angulaires du marché unique.

La libre circulation des marchandises

A l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), l’union douanière figure parmi ses compétences exclusives. Ce système se fonde sur la suppression des droits de douane entre EM et sur l’interdiction de restrictions quantitatives aux échanges. Aujourd’hui, les taxes et les accises sont également interdites, tandis que le principe de reconnaissance mutuelle empêche aux EM de refuser la vente d’un produit issu d’un pays voisin pour non-conformité à ses règles nationales, dès lors que le producteur peut prouver que sa marchandise respecte les normes techniques et sanitaires du pays d’origine. Voir pour cela la jurisprudence de l’arrêt Cassis de Dijon, interdisant des mesures protectionnistes techniques (20 février 1979 Cour de justice des Communautés européennes). Cependant, la protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs demeure une justification valable au rétablissement de barrières internes aux échanges de marchandises. Aux frontières externes de l’Union, en outre, l’activité douanière se poursuit, enregistrant 293 millions de déclarations en douane en 2015, traitées par plus de 2 000 bureaux différents. Chaque seconde, 20 articles sont échangés entre l’UE et un pays tiers, ce qui fait d’elle la troisième puissance commerciale du monde.

La libre circulation des personnes

Instaurée par le traité de Rome qui prévoit dans son article 39 que la libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de la Communauté. Parmi les quatre libertés, la libre circulation des personnes est sans doute celle qui représente le plus la concrétisation du projet européen. En 1990, la libre circulation est généralisée à l’ensemble des ressortissants de l’UE, mais les travailleurs font l’objet d’un chapitre à part entière. Notamment en ce qui concerne le respect des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, ou les limites imposées, par exemple, aux emplois dans l’administration publique. Autre volet de cette liberté, le droit d’établissement qui concerne ceux qui se déplacent dans un autre EM pour y travailler en tant qu’indépendants, monter une entreprise ou encore étudier ou y vivre comme retraité. Intégrés dans l’acquis communautaire en 1999, la liberté de circulation des personnes a été facilitée par les accords de Schengen qui suppriment les contrôles aux frontières intérieures physiques (seuls 22 États membres de l’UE sur 27 y participent).

La libre circulation des services et des capitaux

La libre circulation des services englobe la liberté d’établissement pour un prestataire de service dans un autre pays ainsi que la libre prestation des services. Selon les articles 56 à 62, les prestataires de services peuvent exercer leurs activités dans n’importe quel EM de l’UE sans subir de discrimination. Le prestataire s’établir dans son propre pays et ce sont les prestations qui passent la frontière. Cependant les activités participant de l’autorité publique sont exclues du champ d’application. Dans le cas où l’entreprise décide de s’installer de façon permanente dans un autre pays de l’Union, elle bénéficie alors de la liberté d’établissement. Cette dernière est régie par les articles 49 à 55 du TFUE et concerne à la fois les professions libérales et les personnes morales. Les articles 63 à 66 du TFUE réglementent quant à eux la libre circulation des capitaux, la plus récente des quatre libertés, mais aussi la plus large, car elle concerne également les pays tiers, interdisant toute restriction aux mouvements de capitaux à la fois entre les EM, et entre les EM et les pays tiers. Suite à la signature du traité de Maastricht en 1992 cette dernière évolution du marché intérieur a été progressivement mise en place avec la création de l’Union économique et monétaire (UEM). Aujourd’hui, les mouvements de capitaux et les paiements entre EM (et entre EM et pays tiers) ne peuvent pas être soumis à restrictions, car l’interdiction va au-delà de l’élimination d’un traitement inégal en raison de la nationalité.

Failles inhérentes au Marché intérieur européen

Il faut reconnaitre qu’à ses débuts ce système a plutôt bien fonctionné, mais à l’évidence certaines failles inhérentes à la pratique actuelle de l’Union douanière pénalisent l’Europe. Depuis deux décennies en effet, mais ce phénomène s’accélère, l’Europe se trouve affaiblie dans les échanges commerciaux internationaux et ce, largement par sa manière de réagir. Il eut en effet été relativement aisée de la part de l’UE, de garder un équilibre dans les échanges économiques internationaux en maintenant certaines pratiques. Essentiellement du fait des acteurs américains et chinois l’Europe doit pouvoir se réarmer dès lors qu’un partenaire commercial de l’UE ne respecte pas sa législation (droits sociaux minima, normes environnementales, pratiques contestables comme les contrefaçons etc..).Pour faire face à l’affaiblissement de l’UE dans une compétition mondiale de plus en plus rude, le renforcement du Marché intérieur de l’UE peut, à défaut d’être permanente, passer par une mesure astreignante consistant à une application systématique de la préférence communautaire. Celle-ci agirait alors comme une sanction à l’égard des pays qui des pratiques déloyales et laisserait ainsi plus de temps aux restructurations nécessaires au sein de l’UE.

Remarques générales

Le marché unique s’est développé indépendamment des questions fiscales (l’indirecte relevant encore des EM contrairement à la fiscalité indirecte), qui à l’exception de la fiscalité indirecte demeurent une compétence des EM. En conséquence, certains d’entre eux comme l’Irlande, proposent aux particuliers ou aux entreprises une fiscalité particulièrement attractive au détriment des recettes fiscales de leurs voisins, une pratique assimilée à du dumping fiscal. Malgré les efforts d’intégration et d’harmonisation menés depuis plusieurs décennies, des obstacles à la libre circulation demeurent à l’intérieur du marché commun. Il existe toujours des freins à la mobilité des personnes, et de nombreuses barrières linguistiques, administratives ou culturelles, fragmentent encore le marché. Par ailleurs, les quatre libertés;  sont demeurées limitées en raison du maintien de pratiques anticoncurrentielles imposées par les pouvoirs publics.

Un véritable marché intérieur est-il possible sans harmonisation fiscale et sociale?

La fiscalité

Dans sa communication du 15 juillet 2020 sur “un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance”, la Commission européenne considère que “La crise sans précédent de la COVID-19 a profondément perturbé les économies au sein de l’Union européenne et ailleurs. L’Union européenne, ses institutions, ses États membres, ses entreprises et ses citoyens sont confrontés à cette immense crise alors qu’ils traversent une période de transformation radicale, façonnée par les défis liés au changement climatique et à l’environnement, une révolution numérique, l’augmentation des inégalités et les mutations géopolitiques”. Elle entend dès lors s’attacher à plusieurs priorités comme: la transition à mener vers un monde plus vert et plus numérique dans le respect des principes de l’économie sociale de marché de l’Union, la promotion d’une fiscalité équitable et efficace qui sera d’autant plus importante, durant les mois et les années à venir, que l’Union européenne et la communauté internationale chercheront à se remettre des conséquences de la crise de la COVID-19. S’en suit la présentation d’un plan d’action, élément central du programme fiscal ambitieux et complet que l’Union entend mener ces prochaines années, qui comprend également les initiatives importantes ci-après :

-Une réforme approfondie du système d’imposition des sociétés en vue de l’adapter à l’économie moderne, de plus en plus numérique, qui est encore plus importante aujourd’hui pour soutenir la croissance et générer les recettes nécessaires de manière équitable, en réalignant les droits d’imposition sur la création de valeur et en fixant un niveau minimal d’imposition effective des bénéfices des entreprises,

-La lutte mondiale contre la fraude et l’évasion fiscales exige des mesures fortes. La pandémie de COVID-19 a donné lieu à l’adoption de mesures sans précédent au niveau national et à l’échelle de l’Union pour soutenir les économies des États membres et faciliter leur relance. Une intervention de l’État a notamment été nécessaire pour garantir les liquidités et l’accès au financement des entreprises, dont une partie considérable a été soumise aux règles de l’Union en matière d’aide d’État. La liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales («liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs») vise à répondre aux menaces qui pèsent sur les bases d’imposition des EM de l’Union. Les réalisations sont déjà nombreuses, mais il reste encore beaucoup à faire. Ces dernières années, l’Union européenne a concentré ses efforts sur la lutte contre la fraude fiscale et le renforcement de la transparence. Les autorités fiscales disposent aujourd’hui d’un éventail plus large d’outils pour détecter et combattre les pratiques abusives et pour coopérer avec d’autres services répressifs. Néanmoins, la fraude et l’évasion fiscales demeurent une menace pour la salubrité des finances publiques.

La perte de recettes dans l’Union qui est causée par des actes de fraude fiscale internationale commis par des particuliers, couvrant l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les impôts sur le revenu des capitaux et les impôts sur la fortune et les droits de succession, a été estimée à 46 milliards d’EUR en 2016. L’écart de TVA (c’est-à-dire la différence entre les recettes de TVA attendues et les montants de TVA effectivement perçus) a été estimé à 137 milliards d’EUR en 2017, ce montant incluant 50 milliards d’EUR de fraude transfrontière à la TVA. À l’évidence ces pertes pénalisent les budgets de EM comme celui de l’UE, faiblesse supplémentaire de nos états, face au reste du monde. L’administration fiscale à l’ère du numérique fait que des mesures supplémentaires sont aussi nécessaires au niveau de l’Union pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et aider les administrations fiscales à suivre le rythme d’une économie en constante évolution.

-La simplification des politiques fiscales de l’UE au service de la compétitivité du marché unique face au reste du monde. L’Union européenne a également enregistré des progrès dans la simplification de la fiscalité. Des initiatives ont également été menées au niveau de l’Union pour aider les États membres à utiliser la fiscalité comme un outil de croissance économique durable, toutefois, les coûts de conformité fiscale restent élevés dans l’Union et par conséquent, il y a également lieu de prendre des mesures au niveau de l’Union pour simplifier et moderniser l’environnement fiscal.

– Un nouveau plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance , tel est aussi l’ambition de la Commission: dans ce cadre, elle entend créer  au sein d’Eurofisc une véritable capacité européenne de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre des opérations transfrontières, mais Eurofisc devrait aussi devenir une plateforme de l’UE pour les informations fiscales qui serait exploitée non seulement aux fins de la TVA, mais aussi par les autorités de surveillance des marchés financiers, les administrations douanières, l’OLAF et Europol, par exemple. Le partage automatisé des ressources au sein d’un Eurofisc offrant une capacité européenne à l’ensemble des États membres serait utile aux administrations fiscales. Il convient aussi de renforcer les vérifications des opérations transfrontières. Il y a lieu aussi de renforcer le dialogue avec les partenaires internationaux: une coopération efficace avec les pays tiers est souvent nécessaire au bon fonctionnement de la politique fiscale de l’Union: dans une économie mondialisée, les administrations fiscales des États membres doivent collaborer non seulement entre elles, mais également avec les pays tiers.

-La Commission rappelle aussi la nécessité d’une simplification des règles fiscales de l’UE en vue d’accroître la compétitivité au sein du marché unique, ceci renforçant d’autant les atouts de l’UE à l’égard du reste du monde. Bruxelles propose aussi une mise à jour des règles en matière de TVA applicables aux services financiers, qui devrait garantir des conditions de concurrence égales au sein de l’Union et tenir compte de la compétitivité internationale des entreprises de l’Union.

C’est donc dans un contexte de défis sans précédent que la Commission présente cet ambitieux plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance.

Harmonisation sociale et Politique commerciale

Le marché unique n’a pas encore produit tous ses effets. Dans de nombreux domaines, il est loin d’être pleinement en place. De plus, certains éléments manquants empêchent un marché encore fragmenté de jouer pleinement son rôle de puissant moteur de croissance et d’offrir aux consommateurs tous les avantages qu’il recèle. La crise du Corona virus a entraîné une sérieuse remise en question du fonctionnement des marchés, tout en renforçant les préoccupations liées à la dimension sociale. Le traité de Lisbonne, précise pour la première fois, bien que le principe ait déjà été énoncé clairement dans le préambule du traité de Rome, que « l’Union œuvre pour une économie sociale de marché hautement compétitive».

Depuis le début des années 2000, à l’évidence la politique sociale n’est plus la priorité des EM. La crise de 2008 est passé par là et la vision anglo-saxonne des échanges commerciaux, comme les nouveaux déficits publics colossaux soutenus par la BCE, relèguent malheureusement à l’arrière-plan les politiques d’harmonisation sociale au sein de l’UE. Pourtant, il semble pour le ROUE que dans un cadre commercial mondial débridé, il conviendrait de rendre contraignants les principes proposés par la Commission dans le cadre du « Socle européen des droits sociaux ».  (Les EM ont refusé leur caractère contraignant au sommet de Göteborg de novembre 2017 et les dimensions sociales de l’Union européenne font encore l’objet de nombreuses divergences au sein des EM). Pourtant la sagesse commande que nous parvenions à imposer les mêmes normes sociales et environnementales que celles que nous nous imposons à nous-mêmes. L’une des priorités de l’Europe devrait être l’établissement d’un salaire minimum à l’échelon européen, afin de lutter contre le dumping social et les normes sociales et environnementales ne devraient-elles pas devenir contraignantes et ne devraient-elles pas être imposées aux partenaires extérieurs de l’Union? Il semble en effet de bon sens que dans les traités de commerce extérieur, l’UE puisse parvenir à faire reconnaitre les mêmes normes sociales et environnementales que celles que les EM de l’Union s’imposent à eux-mêmes. Cela semble être la seule manière d’augmenter la protection sociale et environnementale des Européens sans perdre en compétitivité. »

La Directive européenne sur les travailleurs détachés: ses avancées, ses limites

Il s’agit de travailleurs qui ne séjournent que temporairement dans un autre pays membre pour y travailler ou chercher un emploi et n’intègrent pas le marché du travail du pays. La législation européenne énonce une série de règles obligatoires concernant les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés, afin de garantir que les droits et conditions de travail sont protégés dans toute l’UE. Dans l’esprit, la législation européenne offre un cadre juridique clair, permettant de garantir une concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs, afin que les entreprises et les travailleurs puissent tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché unique. Il s’agit aussi de prévenir le «dumping social», qui consiste, pour un prestataire de services étranger, dont le fameux « plombier polonais » en était le symbole, à offrir des tarifs inférieurs à ceux des prestataires locaux en appliquant des normes de travail moins rigoureuses. Ces règles prévoient que les travailleurs détachés dans un autre EM bénéficient légalement de droits en vigueur dans le pays membre d’accueil, (même s’ils restent les employés de l’entreprise qui les détache et relèvent donc de la législation de l’EM d’origine). Donc, rien n’empêche l’employeur d’offrir des conditions de travail plus favorables que celles en vigueur dans l’État membre d’origine. La directive sur le détachement de travailleurs a fait l’objet d’une  une révision des règles d’application au sein de l’UE afin de les adapter aux besoins actuels, laquelle a été adoptée le 28 juin 2018.

2 – L’Euro : Au risque de se limiter à une zone deutsche mark +

A la suite de la réunion de l’Eurogroupe du mois d’avril 2020, qui a abouti à un accord faible, nombre d’économiste se posent désormais la question de savoir si la crise liée à la pandémie de la Covid-19, ne risquerait pas d’aboutir à un éclatement de la zone euro. En effet, les pays européens les plus gravement touchés par la pandémie sont l’Italie, l’Espagne et la France, alors que ces pays souffraient déjà avant la crise d’un euro surévalué pour leur économie.

Nous reprendrons ci-dessous l’essentiel d’un article paru dans « Les Echos », le 10 d’avril 2020, avant d’en tirer quelques conclusions.

L’écart des taux entre les pays de la zone Euro

“La crise de la Covid-19 et le confinement produiront une récession et un déficit massifs. Les marchés financiers vont anticiper ces déficits pour des pays qui ont déjà une dette publique très importante. L’Italie et l’Espagne pour qui l’économie au noir représente une part importante vont sans doute souffrir le plus. Fin 2019, la dette publique italienne était de 136,2% du PIB, celle de la France de 98,1% et celle de l’Espagne de 97,5%”. Avec les conséquences de la pandémie et la relance de facilités monétaires de la BCE, nul ne doute que ces taux vont exploser à la hausse pour la France, l’Italie et l’Espagne. “De même s’ils partagent la même monnaie, les différents pays de la zone euro n’empruntent pas au même taux d’intérêt car le marché ajoute une prime de risque de solvabilité, liquidité mais aussi de convertibilité (si un pays retrouve sa monnaie nationale et qu’elle se déprécie). Par conséquent, pour ce qui est des obligations d’État à 10 ans, l’Allemagne emprunte a -0,4%, la France à 0,1%, l’Espagne à 0,7% et l’Italie à 1,5%. L’écart de taux entre l’Allemagne est un autre pays de la zone euro est appelé le “spread”. Naturellement, les marchés anticipant les chocs économiques et la hausse de la dette demanderont un taux d’intérêt encore plus important aux pays du Sud.

L’idée est très clairement d’éviter une trop grande envolée des taux d’emprunt pour les pays à risque.

Une crise inédite

Pour contourner et respecter en même temps les traités européens, ce sont toujours des achats des banques centrales nationales sur le marché secondaire qui sont effectués. Il s’agit d’un financement indirect. Quand une banque centrale achète des obligations, cela fait monter le prix et baisser les taux. Il s’agit d’une sorte de manipulation de marché et ces dernières années depuis la crise de 2008 et la crise de l’euro ont été marquées par des injections massives de liquidités qui faussent les prix réels. Cette pratique a fonctionné jusque-là mais dorénavant il se pourrait que ce ne soit plus le cas. On voit d’ores et déjà que les marchés actions et obligations réagissent peu à ces annonces d’assouplissement quantitatif.

C’est une crise comme nous n’en avons jamais connue avec à la fois l’offre et la demande à l’arrêt. Même en période de guerre, ce n’est pas le cas. Pour donner un ordre d’idée, en une semaine 6,6 millions de personnes ont perdu leur emploi aux États-Unis et 10 millions sur les deux dernières semaines de mars alors que nous ne sommes qu’au début d’une crise qui est arrivé plus tard chez eux. On peut anticiper que pour l’Italie, l’Espagne et la France cet arrêt amènera un déficit de plus de 10% pour 2020, entrainant une récession importante. Pour l’Italie, cela signifie une dette qui dépassera largement les 150% du PIB à fin 2020. Dans ces conditions, même un assouplissement quantitatif d’envergure aura du mal à empêcher une hausse du taux d’emprunt.

De plus, avec le trou budgétaire laissé par le Brexit, l’Allemagne et les Pays-Bas ont déjà annoncé qu’ils n’accepteront aucune augmentation significative du budget de l’UE.

Les pays du Sud de la zone euro en ont bien conscience. C’est dans cette optique qu’ils ont demandé des “Coronabonds”. Ce nom marketing revêt le même principe que le vieux serpent de mer des “Eurobonds” qui n’ont jamais vu le jour. Il s’agit en fait d’une mutualisation des dettes publiques entre les différents pays de la zone euro. C’est une obligation de la zone euro assumée par tous ses membres. Cette proposition est constamment refusée par l’Allemagne, les Pays Bas et la Finlande qui ne veulent pas payer pour les pays du Sud, même s’ils bénéficient d’une monnaie sous-évaluée.

Comme ils ne veulent pas mutualiser les dettes, une autre solution serait des transferts budgétaires massifs dans le cadre du budget de l’UE. Cela ne fonctionnerait pas car la France et l’Italie sont des contributeurs nets et seraient encore plus saignés.

Il y a bien une solution qui pourrait être acceptée par l’Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande. Ces pays considèrent en effet qu’il faut utiliser le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de crise de la zone euro. Concrètement, c’est un fonds de 700 milliards d’euros, où la France assure 143 milliards d’euros, qui sert de garantie pour obtenir des prêts à des taux plus bas sur les marchés pour les pays qui connaissent des difficultés à se financer. Vu comme cela, nous pourrions nous dire que c’est un formidable exemple de “solidarité européenne”.

Les mauvais résultats du mécanisme Européen de stabilité

En effet, le MES ne permet pas seulement l’obtention de prêt avec meilleur taux mais il implique des conditions et des contreparties. L’article 12 du Traité instituant le MES explique sans ambages que “cette conditionnalité peut prendre la forme, notamment, d’un programme d’ajustement macroéconomique ou de l’obligation de continuer à respecter des conditions d’éligibilité préétablies”. L’UE a déjà en grande partie la main sur la politique économique et sociale de ses membres dans le cadre de l’article 121 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et ses fameuses Grandes orientations des politiques économiques (GOPE) qui sont la feuille de route économique et sociale des gouvernements. Avec l’activation du MES, cela revient à une prise de contrôle total. On ne valide plus votre budget, on vous le donne clés en mains.

Durant la crise de l’euro, la Grèce qui ne pouvait plus se financer sur les marchés, sauf à des taux usuriers, a obtenu trois prêts par le MES en 2010 (c’était le fonds ancêtre du MES qui a été créé en 2012), 2012 et 2015 pour 289 milliards d’euros. L’économie grecque a alors subi une prise de contrôle totale et une austérité massive y a été imposée. Le Ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble était en première ligne pour faire appliquer le programme économique voulu par la Troïka, avec le soutien du Directeur général du MES. Ainsi la Grèce fut-elle malmenée pour montrer l’exemple aux autres pays “non vertueux”.

Quel a été le résultat de l’utilisation du MES pour la Grèce ?

  • Le PIB a fondu d’un quart en 8 ans
  • Il y a eu des baisses massives des retraites, entre -20 et -40% selon les régimes
  • Le taux de suicide a augmenté de 45% depuis 2008
  • Il y a 35% de pauvres et un salarié sur trois ne gagnent pas plus de 317 euros par mois.

Ou allons-nous ?

La situation qui prévaut, celle de nouveaux assouplissements quantitatifs, autorisera le maintien de taux bas ou bien l’Allemagne acceptera certaines concessions (Coronabonds ou un MES sans condition) et l’euro survivra encore quelques années. Néanmoins le risque de voir les spreads de taux augmenter fera que l’Italie pourrait risquer de ne plus se trouver en mesure de se financer. Si l’Italie accepte finalement un MES avec condition, elle sera de fait, soumise aux aléas ressortant des décisions du MES et elle risquerait dès lors de devoir sortir de l’euro, reprendre la lire pour financer directement sa dette par la Banque centrale italienne sur le marché primaire. Elle serait souveraine et décidera librement de sa politique économique et sociale. Mais l’Italie est la 3e économie de la zone euro. L’Espagne et la France devraient alors sortir car l’Italie est un concurrent direct. L’Italie avec une monnaie dépréciée, adaptée à son économie, serait un choc trop grand pour éviter une sortie en chaîne. Un éclatement total de la zone euro risquerait alors de se produire. C’est le pire des scenarii.

La crise du Covid-19 a montré une fois de plus que pendant les périodes de crises, le replis sur soit l’emporte le plus souvent sur la solidarité et alors seule la nation compte. Sur le long terme, l’euro risque de ne pas pouvoir survivre. En effet l’histoire nous montre qu’une monnaie a toujours été liée à une nation et à une zone politique et économique unifiée, si l’on pense aux États-Unis. Il n’y a pas plus de nation qu’il n’y a de peuple européen (à supprimer). Il n’y a pas de solidarité suffisante au sein de l’UE et l’on peut se demander si la crise du Covid-19, suivie d’une crise économique et financière majeure, n’accélérerait pas l’affaiblissement de l’euro. La crise du Covid-19 a aussi montré une fois de plus que pendant les périodes de crise, les nations en tendance à se replier sur elles-mêmes. En ce printemps 2021, force est de constater que l’abondance des liquidités libérées dans l’UE (BCE, CCE) permet de reporter pour l’heure ce risque majeur, tout comme le retour des États-Membres au respect des critères de Maastricht: Mais qu’en sera-t-il à l’avenir?

Réflexions

Nous rappellerons ici la question majeure pour l’avenir de la zone euro et maintes fois débattue, de savoir si finalement celle-ci, au bout d’une vingtaine d’années d’existence, ne s’est pas réduite à une simple zone “Deutsche Mark +”, tant il est vrai que les réformes structurelles de l’Agenda 2000, dîtes Schroeder au niveau allemand, que les différences importantes de productivité entre les pays de la zone, en matière de respect des critères de Maastricht, ont eu pour effet d’attirer massivement les capitaux de l’UE vers la matrice allemande, désindustrialisant ainsi nombre de pays européens (Royaume-Uni, France, Italie, Espagne, Grèce…). De même les absences de réformes structurelles de ces pays ont-elles rendu la situation globale de la zone euro plus incertaine. De même, la surévaluation structurelle de l’euro, par rapport au dollar notamment (contrairement à la monnaie américaine, la monnaie européenne n’étant pas utilisée pour compenser les écarts de productivité entre les zones), comme la volonté dominante au sein de l’UE d’un statut inchangé de l’euro et de la BCE, remettent en cause la destinée de la monnaie européenne, à savoir faire de l’euro, un véritable instrument de puissance.

3 – L’attitude de l’Union Européenne en matière commerciale

La préférence communautaire battue en brèche

La préférence communautaire est, dans le cadre de l’Union européenne, le caractère des pratiques commerciales, ou des politiques commerciales, qui privilégient les facteurs de production du marché intérieur par rapport à ceux du reste du monde. Le protectionnisme n’était pourtant pas vraiment dans l’ADN du marché commun, mais le marché intérieur inscrit dans le préambule du Traité de Rome, a tout de même prévu d’appliquer la préférence communautaire qui fut l’un des principes fondamentaux de la C.E.E. (La France, qui était dans l’Europe des six comme pays fondateur, était plutôt favorable aux Politiques communes, tandis que le libre-échange sera poussé plus tard par les Anglais et l’Europe du nord) Ce système a plutôt bien fonctionné pourtant la préférence communautaire a été pratiquement abandonnée par l’UE, sans pour autant n’être jamais officiellement rejetée. Cependant vers le milieu des années 80 l’insuffisance des résultats atteints dans le processus de réalisation du marché commun a été largement imputée au choix d’une méthode d’harmonisation législative trop détaillée et à la règle de l’unanimité requise pour l’adoption des décisions du Conseil.

Le débat politique sur ces questions a amené la Commission européenne à envisager la libéralisation des échanges d’une manière plus approfondie. Pour certains, la préférence communautaire aurait été préjudiciable à l’UE et il serait plus profitable d’améliorer la compétitivité de l’environnement économique européen” et de prendre des “initiatives multilatérales pour promouvoir l’application des règles communes en matière sociale environnementale et de propriété intellectuelle”. Le ROUE pense que l’UE aurait plutôt intérêt à promouvoir l’extension du modèle économique européen à l’échelon mondial, prenant ainsi en compte les effets bénéfiques des échanges commerciaux internationaux sur la croissance mondiale.

Une solution alternative et pragmatique, pourrait consister dans le maintien de la préférence communautaire, dès lors qu’un partenaire commercial de l’Europe ne respecte pas sa législation (droits sociaux minima, normes environnementales, pratiques contestables comme les contrefaçons dont 60% proviennent de Chine etc..) et aussi longtemps qu’il n’adapte pas ses pratiques dans le respect de la législation européenne. A défaut d’être permanente, la préférence communautaire serait une sanction à l’égard de certaines pratiques délibérées. Par ailleurs, elle laisserait ainsi plus de temps aux restructurations nécessaires au sein des états membres de l’UE.

Alliée à une volonté politique explicite de la Commission européenne afin de lutter contre les lois d’extraterritorialité (ou d’en établir d’équivalente à l’égard des États-Unis), elle devrait jouer un rôle significatif dans le redressement de la croissance au sein de l’UE; plus que jamais en cette période déstabilisante consécutive à la pandémie. L’Europe doit se réarmer face à des pratiques inadmissibles.

Depuis le milieu des années 2000 l’EU n’a cessé de favoriser des accords commerciaux de libre-échange

 

Dans ces débuts ce système a plutôt donné satisfaction. Cependant, depuis le milieu des années 2000, l’EU n’a cessé de favoriser des accords commerciaux de libre-échange tant et si-bien qu’en 2018 près d’un tiers des échanges commerciaux entre et le reste du monde étaient couverts par les dispositions préférentielles issues de ce type d’accord (chiffre qui devrait encore sensiblement augmenter en 2020). Depuis deux décennies en effet, l’Europe se trouve en position affaiblie dans les échanges commerciaux internationaux et ce, largement de son fait, par sa manière d’agir ou de réagir. Il eut en effet été relativement aisée de la part de l’UE, de garder un équilibre dans les échanges économiques internationaux, en maintenant certaines pratiques d’une part et en s’opposant à d’autres, essentiellement du fait des acteurs américains et chinois, d’autre part. Au cours de la période 2003-2010, le marché intérieur a fait l’objet d’une nouvelle stratégie, centrée sur la nécessité de faciliter la libre circulation des marchandises, d’intégrer les marchés des services, de réduire les effets des obstacles fiscaux et de simplifier le cadre réglementaire. Des progrès considérables ont été réalisés dans l’ouverture des marchés des transports, des télécommunications, de l’électricité, du gaz et des services postaux. Dans un environnement mondialisé le commerce extérieur de l’Union génère beaucoup de réflexions critiques, notamment concernant les limites du libre-échange et du protectionnisme. De nombreuses contestations sur les accords de libre-échange négociés de manière peu transparente par l’UE avec certains pays tiers, (USA, TTIP et Canada, CETA) car ils peuvent comporter des risques d’une concurrence très rude notamment pour la PAC. Suite à ces critiques, les mandats de négociation sont désormais publics et les exigences vis-à-vis des partenaires commerciaux ont été renforcées. Les intérêts européens exposés à la concurrence déloyale de la part de pays tiers comme la Chine, mais l’Europe se défend à travers des instruments antidumping ou anti-subvention.

Il faut également mentionner que l’UE octroie un certain nombre d’avantages commerciaux aux pays en développement, à travers un système dit de “préférences généralisées” en pariant sur le développement hypothétique des pays émergents qui offriraient ainsi de nouvelles opportunités pour l’UE qui multiplie ainsi les négociations commerciales avec ces derniers. Afin de remédier à un affaiblissement dans les échanges, une indispensable relance du marché intérieur s’est opérée avec l’acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987. Celui-ci a renforcé les mécanismes de décision, en introduisant le vote à la majorité qualifiée pour le tarif douanier commun, la libre prestation des services, la libre circulation des capitaux et le rapprochement des législations nationales. Ainsi, plus de 90 % des mesures prévues par le livre blanc de la Commission européenne en 1985 ont été adoptées grâce au recours à la règle de la majorité qualifiée.

L’Union européenne a toujours favorisé les échanges commerciaux en levant les barrières commerciales entre les pays de l’UE mais aussi en encourageant les autres pays à commercer avec l’UE. En 2018, les exportations européennes représentaient 15,2% des exportations mondiales et 15,1% pour les importations faisant de l’UE un des plus grands acteurs commerciaux avec les États-Unis et la Chine.

Les accords commerciaux

Une centaine d’accords commerciaux étaient adoptés ou en cours de négociations en août 2018. Ces accords ne sont pas uniquement une occasion de réduire les coûts. Ils permettent aussi aux partenaires de reconnaître les standards de qualité et de sécurité européens et de respecter les produits portant une appellation d’origine protégée comme le Champagne ou le Roquefort. C’est essentiel compte tenu de la réputation mondiale d’excellence et de tradition dont jouissent les produits européens. L’UE se sert également des accords commerciaux pour établir des standards pour l’environnement et le travail, comme pour éviter l’importation de produits issus du travail des enfants. Les entreprises européennes tirent parti des économies d’échelle qu’engendre le fait d’appartenir au plus grand marché unique mondial ainsi que des accords commerciaux qui leur permettent d’exporter bon nombre de leurs biens et services. En plus de cela, les entreprises étrangères souhaitant exporter dans l’UE doivent, tout comme les entreprises locales, s’aligner aux standards européens. Concernant les exportations de biens, les plus grands partenaires de l’UE de janvier à aout 2019 étaient les États-Unis (259,9 milliards d’euros), la Chine (145,3 milliards d’euros) et la Suisse (105,6 milliards d’euros). Durant cette période, l’Union européenne a importé en majorité de Chine (272,7 milliards), des États-Unis (193,2 milliards) et de Russie (105 milliards).

Investissements étrangers: comment protéger les intérêts de l’UE.

Les investissements internationaux sont une source de croissance pour l’économie de l’UE. Ils sont à la source de 36 % des richesses produites dans l’UE et de 7,6 millions d’emplois. Ces investissements ont été particulièrement importants pour les pays ayant fortement souffert de la crise financière. Cela dit, des rachats récents d’infrastructures dans les secteurs de l’énergie et des transports (ports, entreprises de technologie) par des sociétés détenues par des Pays tiers inquiètent les gouvernements européens. Ils craignent en effet le transfert technologique et que des infrastructures importantes tombent aux mains de Pays émergents tels que la Chine et la Russie.

Filtrage des investissements directs étrangers

Pour l’instant, des mécanismes permettant d’évaluer le potentiel risque d’investissements directs étrangers sont en place dans 12 États membres de l’UE (Portugal, Espagne, France, Royaume-Uni, Italie, Autriche, Luxembourg, Allemagne, Pologne, Lituanie, Lettonie et Finlande). Des partenaires commerciaux tels que les États-Unis, la Russie, le Japon, la Chine, l’Australie procèdent à des évaluations similaires.  En  septembre 2017, suite aux appels lancés par le Parlement européen et les États membres pour examiner la question, la Commission européenne a présenté une proposition visant à mettre en place un cadre européen permettant de filtrer les investissements directs étrangers dans l’UE pour des raisons de sécurité ou d’ordre public. La proposition incluait un cadre européen pour le filtrage des investissements étrangers directs, par les États membres et un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pour évaluer l’impact dans un autre État membre. Dans le cadre de cette proposition, la Commission européenne devrait être capable de filtrer les investissements qui pourraient affecter les projets ou programmes européens tels que Horizon 2020 et Galileo.

L’UE-27 totalise environ 15 % du commerce mondial de biens; à l’évidence cette part a régressé significativement depuis les années 1990 et cela notamment en raison de l’arrivée d’acteurs commerciaux nouveaux et dynamiques, les B.R.I.C. La valeur du commerce international de biens dépasse nettement (de trois fois environ) celle du commerce de services; cela s’explique par la nature de certains services, qui fait qu’ils traversent moins facilement les frontières.

Depuis 2004, l’UE-27, la Chine (qui a dépassé le Japon) et les États-Unis sont les trois principaux acteurs mondiaux du commerce international (voir graphique 1). En 2018, le total des échanges de biens (exportations et importations) de l’UE-27 a représenté 3 967 milliards d’euros (veuillez noter que le commerce intra-UE n’est ici pas pris en compte), soit 50 milliards d’euros de plus que pour la Chine et 342 milliards d’euros de plus que pour les États-Unis. Le Japon se classait quatrième, avec 1 260 milliard d’euros. En termes de flux d’exportations et d’importations, l’UE-27 arrivait en deuxième position des exportations et des importations mondiales de biens en 2018), avec 15,5 % du total mondial des exportations de biens cette année-là. Seule la Chine (15,8 %) affichait une part plus élevée, tandis que les États-Unis (10,6 %) les suivaient à une certaine distance. L’UE connait un excédent pour le commerce extra-UE depuis 2012. Le total du commerce international de biens de l’UE-27 avec le reste du monde (la somme des exportations et importations extra-UE) a été évalué à 4 067 milliards d’euros en 2019. Par rapport à 2018, tant les importations que les exportations ont augmenté: l’augmentation enregistrée pour les importations (27 milliards d’euros) étant inférieure à celle des exportations (73 milliards d’euros). En conséquence, l’excédent commercial de l’UE-27 de 152 milliards d’euros en 2018 a augmenté pour atteindre 197 milliards d’euros en 2019. Cette situation globalement favorable à l’UE, cache néanmoins de très fortes disparités au sein de l’UE. Comparons par exemple l’évolution de l’importance des exportations, entre l’Allemagne et la France, depuis 2003, alors que le chancelier allemand Gerhard Schröder lançait l’Agenda 2010, un train de réformes économiques radicales. en 2002, les excédents commerciaux de la France et de l’Allemagne étaient à peu près équivalents et donc légèrement à l’avantage de la France, compte tenu de son infériorité démographique. 18 ans plus tard, l’écart entres les excédents allemands (toutes zones économiques confondues) et le déficit global français, est d’environ…225 milliards d’€. Que s’est-il donc passé? La majeure partie de ce fossé béant tient pour l’essentiel à l’absence de réformes structurelles en France et à une progression vertigineuse de la dette.

Les lois d’extraterritorialité américaines

“L’extraterritorialité du droit américain est l’application de lois votées aux États-Unis à des personnes physiques ou morales de pays tiers. Elle couvre des champs aussi diversifiés que le contrôle des exportations sur les pays interdits, la fiscalité des personnes et la lutte contre la corruption. Elle repose sur des liens parfois ténus avec les États-Unis – utilisation du dollar des États-Unis par exemple. Elle est appliquée principalement par le département de la Justice des États-Unis (DOJ) à partir de lois votées par le Congrès américain”(Wikipédia).

En 2014, un « rapport de contrôle » de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), dirigé par le député du Finistère Jean-Jacques Urvoas, évoque « un espionnage paré des vertus de la légalité ». L’extraterritorialité du droit américain est décrite comme un « puissant instrument de prédation ». Le rapport avance que dans 90 % des cas, ce sont des entreprises étrangères qui se voient incriminées par le département de la Justice des États-Unis pour infraction à la loi américaine. Le cas d’Alstom qui risquait de lourdes amendes et dont la plus grande partie a été vendue à son rival General Electric est cité comme un exemple des résultats des poursuites américaines ayant joué un rôle déterminant dans le choix de vendre la branche énergie.

En avril 2018, la direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) établit une note pour le gouvernement français dans laquelle elle estime que « les entreprises françaises font l’objet d’attaques ciblées, notamment par le biais de contentieux juridiques, de tentatives de captation d’informations et d’ingérence économique. » Le document qui se présente comme un « panorama des ingérences économiques américaines en France » avance que l’aéronautique et la société Airbus seraient les premières cibles de ces captations d’information.

Selon la DGSI, « l’extraterritorialité se traduit par une grande variété de lois et mécanismes juridiques conférant aux autorités américaines la capacité de soumettre des entreprises étrangères à leurs standards, mais également de capter leurs savoir-faire, d’entraver les efforts de développement des concurrents des entreprises étatsuniennes, de contrôler ou surveiller des sociétés étrangères gênantes ou convoitées, et ce faisant de générer des revenus financiers importants ». Toujours selon elle, « plusieurs grands groupes français ont ainsi été ciblés par le ministère de la Justice américain ces dernières années (Technip, Total, Alstom, Alcatel, BNP Paribas, Crédit agricole, Société générale). Les opérations d’acquisition ou de fusion ayant suivi, pour certains d’entre eux, pourraient être interprétées comme le fruit de manœuvres de déstabilisation et de fragilisation rendues possibles par la mise en œuvre de ces dispositions légales. »

Pour le député LR Pierre Lellouche, qui a présidé une mission d’information parlementaire sur le sujet, il s’agirait d’« une stratégie délibérée des États-Unis qui consiste à mettre en réseau leurs agences de renseignements et leur justice afin de mener une véritable guerre économique à leur concurrents ».

Cette volonté de puissance économique s’impose comme un véritable objectif stratégique, après la chute du mur de Berlin, en 1989. « En 1993, le secrétaire d’État américain Warren Christopher réclame au Congrès les mêmes moyens pour faire face à la compétition économique mondiale que lors de la lutte contre les Soviétiques pendant la guerre froide, raconte le spécialiste de l’intelligence économique Ali Laïdi. C’est une nouvelle guerre chaude économique. » En 1998, la loi anticorruption américaine va donc être élargie à toutes les entreprises.

Écarter les concurrents

Toute une batterie de lois est également mise en place contre le contournement d’embargos ou la fraude fiscale. Il s’agit de contrer l’émergence des nouvelles puissances comme la Chine, devenue le concurrent numéro un des Américains. De fait, le tableau de chasse de l’Oncle Sam est « édifiant » et a de quoi donner le tournis. D’innombrables banques – BNP Paribas, Commerzbank, HSBC, Crédit agricole, ING, Bank of Tokyo, etc. -, mais aussi de grands fleurons industriels européens – Siemens, Alstom, Total, Volkswagen, etc. – ont ainsi eu affaire à la justice américaine.

L’extraterritorialité, une « arme de destruction » massive

Victime de ce que les juristes appellent l’extraterritorialité du droit américain, BNP Paribas n’a rien d’un cas isolé. Sous couvert de lutter, on ne peut plus légitimement, contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, les États-Unis ont progressivement fait de leurs règles de droit une « arme de destruction dans la guerre économique (qu’ils) mènent contre le reste du monde, y compris contre leurs alliés traditionnels en Europe », ainsi que le déplorent les auteurs d’un rapport parlementaire remis au Premier ministre français Edouard Philippe en juin dernier. (Rapport de l’Assemblée nationale du 26/06/2019, à l’intention du 1er Ministre: ” Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale”). En vingt ans, poursuivent les auteurs du rapport précité, « plusieurs dizaines de milliards de dollars d’amendes ont été réclamés à des entités étrangères alors même qu’aucune de leurs pratiques incriminées n’avait de lien direct avec le territoire des États-Unis ». Pour mémoire, rappelons BNP Paribas fut définitivement condamnée le 1er mai 2015 par un tribunal de New York à verser à la justice américaine la somme record de 8,9 milliards de dollars En 2018, Royal Bank of Scotland s’est ainsi vu infligée une amende de 4,9 milliards de dollars pour ses mauvaises pratiques lors de la dernière crise financière – un comble, cette dernière s’étant principalement déclenchée en raison de l’incurie des banques… américaines.

De la même manière, les États-Unis (sous l’impulsion de l’opposition démocrate), n’ont pas hésité à user d’un droit d’ingérence totalement illégitime et sans fondement sur la situation à Hong Kong, en légiférant sous prétexte de droits de l’Homme. Lorsque l’on voit comment cette même opposition a usé de tant de subterfuges pour déstabiliser l’élection du président Trump. Respect de principes à géométrie variable… Comment peut-on avoir encore confiance en un pays censé représenter la liberté, la justice et porter les valeurs de nos démocraties occidentales avec de telles pratiques ?

Que faire?

A l’évidence les entreprises du vieux continent sont régulièrement mises à l’amende par la justice américaine, qui les ponctionne de milliards au seul motif qu’elles effectuent, par exemple, des transactions en dollars. Il est urgent que l’Europe adopte des mesures protégeant ses intérêts, les USA ayant oublié qu’il existe des règles de droit international. Rappelons ici aussi que les États-Unis sont le seul pays n’ayant pas ratifié le traité permettant à d’autres pays de récupérer auprès de banques américaines les informations sur les comptes off-shore de leurs citoyens. Pour répondre à cette offensive systématique, dans un rapport le député Raphaël Gauvin a proposé de mieux protéger la confidentialité des avis juridiques en entreprise, en créant un statut d’avocat en entreprise, chargé, en quelque sorte, d’utiliser et retourner le droit américain contre lui-même ; de moderniser la loi de 1968, dite « de blocage » ; et d’étendre le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen de 2016, aux données des personnes morales, ce qui permettrait de sanctionner les hébergeurs transmettant les données d’entreprises françaises à des autorités étrangères « en dehors des canaux de l’entraide administrative ou judiciaire ». Autant de mesures de bon sens, qu’il convient d’adopter d’urgence pour nous prémunir des conséquences de l’extraterritorialité du droit américain. (Ludovic Lassauce  |  31/10/2019, La Tribune).

Le rapport Gauvin au 1er Ministre français rappelle aussi la nécessité de “l’élaboration d’une doctrine nationale partagée sur les secrets à protéger, et à destination de l’ensemble des administrations qui contribue à la coopération internationale qu’elle soit judiciaire ou administrative, afin d’éviter à l’avenir que des informations sensibles relevant des intérêts économiques essentiels puissent être transmises à des autorités étrangères et être utilisées contre nos entreprises ; – rendre la politique pénale française plus lisible pour renforcer l’utilisation de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), afin de pouvoir poursuivre plus efficacement les infractions économiques et financières en France ; – saisir pour avis la Cour Internationale de Justice afin de fixer l’état du droit international sur l’extraterritorialité ; – lancer une initiative française à l’OCDE pour fixer des règles communes en matière de lois et mesures à effet extraterritorial, permettant de mieux en réguler l’usage et d’éviter le protectionnisme judiciaire; – élaborer une proposition française à nos partenaires de l’UE pour renforcer les outils européens de protection des entreprises européennes face aux demandes des autorités administratives et judiciaires étrangères. Enfin, la mission propose que le Parlement lance une mission visant à renforcer les outils et moyens dédiés à la lutte contre les infractions économiques et financières, notamment la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales”.

” Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale”. En vingt ans, poursuivent les auteurs du rapport précité, (plusieurs dizaines de milliards de dollars d’amendes ont été réclamés à des entités étrangères alors même qu’aucune de leurs pratiques incriminée n’avait de lien direct avec le territoire des États-Unis). Pour mémoire, rappelons BNP Paribas fut définitivement condamnée le 1er mai 2015 par un tribunal de New York à verser à la justice américaine la somme record de 8,9 milliards de dollars En 2018, Royal Bank of Scotland s’est ainsi vu infligée une amende de 4,9 milliards de dollars pour ses mauvaises pratiques lors de la dernière crise financière – un comble, cette dernière s’étant principalement déclenchée en raison de l’incurie des banques… américaines. Même le célèbre secret bancaire helvétique ne résiste pas à ce racket généralisé, le Crédit Suisse ayant écopé, quatre ans plus tôt, d’une amende de 2,6 milliards de dollars.

Instaurer une TVA sociale aux frontières de l’Union européenne?

La définition communément admise veut que la TVA dans l’Union européenne résulte de l’ensemble des règles contenues dans les règlements et directives adoptés par le Conseil qui ont au fil du temps été transposées dans le droit interne des 28 États membres de l’Union européenne pour constituer un régime de fiscalité indirecte harmonisé et uniformisé applicable à la consommation intérieure sur le territoire européen. Communément l’instauration d’une TVA, dite sociale, aux frontières d l’Europe est considérée comme un instrument juridique légitime, visant à freiner durement l’importation au sein de l’UE, de biens produits dans le reste du monde, sans respect des droits sociaux ou environnementaux généralement admis par l’ensemble des acteurs étatiques. En d’autres terme l’instauration d’une TVA sociale  aux frontières de l’UE, viserait à dissuader les mauvaises pratiques qui portent tant préjudice aux industries de biens et services dans l’UE. L’idée à l’origine de cette forme de TVA, voulait transposer une partie du prélèvement de la TVA, des entreprises, vers les particuliers.

Les arguments favorables à la TVA sociale: D’une part, la baisse des charges sociales permettrait aux entreprises d’augmenter les salaires, d’embaucher ou d’investir davantage. D’autre part, avec des charges sociales plus faibles, les entreprises seraient incitées à poursuivre leur activité sur le territoire national et donc, d’éviter la délocalisation. La TVA sociale appliquée à tous les produits, notamment ceux qui viennent de l’étranger, pénaliserait aussi les produits importés, dont le prix gonflerait. Les entreprises nationales auraient ainsi l’opportunité d’élargir leur part de marché, les incitants à embaucher. Par ailleurs, la baisse des coûts de production favoriserait l’exportation de la production nationale. C’est une forme de dévaluation compétitive, considèrent certains.

Les arguments qui s’opposent à la TVA sociale

Faute d’alternative dans la production nationale, le consommateur serait obligé de consommer le produit importé dont le prix serait majoré. Augmenter la TVA «ne peut pas être social», c’est, au contraire, «injuste», la TVA sociale viendrait en effet renforcer la TVA, souvent considérée par la gauche comme un impôt injuste car payé par tout le monde au même taux, sans tenir compte du niveau des revenus.

Un protectionnisme européen légitime.

Le ROUE s’est ici inspiré de l’interview d’Adrien de Tricornot , paru dans la revue Belge “Trends” en 2012, lequel soulève la problématique de façon réaliste).

Un protectionnisme européen légitime.

Le déficit commercial est la cause du déficit budgétaire, et non l’inverse. En clair, nos problèmes ne sont pas liés à l’excès de dépenses publiques mais à la désindustrialisation croissante de la France et de divers pays européens (Espagne, Royaume-Uni, Italie, etc…). Ceci est plutôt rassurant puisque le diagnostic est le bon. Malheureusement les réponses qui y sont apportées ne sont pas à la hauteur. Nous sommes partie intégrante d’un ensemble qui s’appelle l’Union européenne. Notre priorité doit être de faire converger nos modèles plutôt que de les opposer entre eux comme le voudraient certains. Or donner l’avantage aux produits franco-français obligerait in fine à remettre des frontières entre nous et nos voisins européens. Autant dire que l’on perdrait 50 ans des progrès générés par la construction européenne.

Un droit de douane intelligent aux frontières de l’Europe pourrait être une réponse appropriée, quoique plus difficile à mettre en œuvre. Quoi qu’il en soit, instaurer une TVA sociale en cette période de chômage et de croissance faible semble particulièrement dangereux. Taxer la consommation conduira à une compression immédiate de la demande, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. A l’inverse, le succès du dispositif en matière de coût du travail est loin d’être évident. Pour que la mesure soit la plus efficace possible, il faudrait en effet une assiette large et une forte hausse de la TVA. C’est pourquoi, il semblerait plus judicieux de privilégier d’autres pistes pour compenser la baisse du coût des charges comme l’augmentation de la taxe sur les transactions financières.

Depuis des années, l’emploi et la valeur ajoutée de la production manufacturière française, européenne et américaine sont en chute libre. Pendant longtemps, la croissance du système financier a permis de cacher cette réalité. Le recours à l’endettement public et privé permettait en effet de soutenir la croissance. Mais la crise de 2007 a fait tomber les masques : après l’explosion de la bulle financière, il est devenu impossible de renouer avec la croissance. D’une manière ou d’une autre il faut donc retrouver les chemins de la production. De par l’idéologie du tout libéral nous avons cru longtemps que la concurrence mondiale pouvait être pure et parfaite, et qu’elle conduirait à un abaissement des prix pour les populations, et à un enrichissement des pays les plus pauvres ce qui n’est jamais arrivé. Par ailleurs, de nouvelles formes de protectionnisme (déloyales) sont apparues ou se sont accrues (comme les lois d’extraterritorialité américaines). C’est par exemple le cas de la monnaie chinoise, très largement sous-évaluée. C’est aussi le cas de la fiscalité qui permet à certains pays d’attirer la richesse des autres. Dès lors, soit nous ne réagissons pas et prenons le risque de notre propre faillite ou bien nous réagissons par des mesures de protection fortes, mais transparentes et loyales.

Le ROUE propose de mettre en place des barrières douanières aux frontières de l’Europe et plus généralement de régionaliser le commerce dans des ensembles cohérents. L’idée consiste à augmenter le prix des importations en provenance des pays qui ne respectent pas un certain nombre de normes fiscales, sociales et environnementales. Au niveau social par exemple, on peut imaginer un système où l’on taxerait le produit si la hausse des salaires ne suit pas la hausse de la productivité. Ainsi, si l’écart entre la hausse de salaire de l’ouvrier textile chinois et le gain moyen de  productivité de l’entreprise est de 15%, on taxe à 15% le produit tant que l’écart ne se réduit pas. Pour ne pas payer de droits de douane, l’entreprise a alors intérêt à augmenter les salaires. Ceci est transposable au niveau environnemental : tout produit dont la fabrication n’a pas respecté les critères du protocole de Kyoto par exemple pourrait être taxé. Pour être parfaitement clair, si nous faisons le calcul, en intégrant aussi le dumping monétaire, à son arrivée en Europe, un textile chinois serait taxé à hauteur d’au moins 50%.

L’Europe est-elle prête ?

Ce sera long et compliqué, mais pas impossible. L’Allemagne surtout défend ses intérêts bec et ongles, mais a bien conscience qu’elle a éminemment besoin de la zone euro, principale destination de ses exportations. Par ailleurs, dans les traités européens, les droits de douane relèvent de décisions à la majorité qualifiée, ce qui offre une latitude plus importante. Toutefois il faut bien avoir conscience que ce type de mesures ne seront mises en place en un claquement de doigt. Mais il est largement temps d’y réfléchir. L’UE ne risque-t-elle pas de se mettre à dos tous ses partenaires commerciaux ?

Aujourd’hui personne ne peut se passer de l’Europe comme partenaire commercial, ni les États-Unis ni la Chine, qui n’ont d’ailleurs pas les mêmes réticences que nous à recourir au protectionnisme. Par ailleurs, il semble que pour certains de nos partenaires, le manque de réaction de l’U.E. est considéré comme un signe de faiblesse et de décadence de l’Occident. C’est pourquoi ils ne seront pas surpris d’assister au réveil de l’Europe. Quand Barack Obama a augmenté les droits de douanes sur les pneus chinois, cela a affecté les relations entre les deux pays pendant un temps, et puis les échanges sont repartis de plus belle, comme les droits de douanes au demeurant. C’est pourquoi il est temps d’arrêter de stigmatiser a priori tout protectionnisme, qui n’est ni assimilable en tant que tel à la guerre ou à la fermeture des frontières comme voudraient nous le faire croire les chantres d’un libéralisme débridé.

Conclusions et recommandations

Depuis deux décennies, l’Europe se trouve en position affaiblie dans les échanges commerciaux internationaux et ce, largement de son fait, par sa manière d’agir ou de réagir. Il eut en effet été relativement aisée de la part de l’Union européenne, de maintenir un équilibre dans les échanges économiques internationaux, en maintenant certaines pratiques d’une part et en s’opposant à d’autres, essentiellement du fait des acteurs américains et chinois, d’autre part.

La préférence communautaire fut l’un des principes fondamentaux, à l’origine de la C.E.E., Communauté Économique Européenne ; à l’évidence, dans les actes, elle a été oubliée, abandonnée par l’Union Européenne, sans pour autant n’être jamais officiellement, légalement, rejetée. Cette préférence communautaire, légitime, que les grands empires économiques pratiquent. Cette préférence communautaire doit aussi s’appliquer naturellement aux commandes des marchés publics.

Ce système a plutôt bien fonctionné. Cependant, depuis le milieu des années 2000 l’EU n’a cessé de favoriser des accords commerciaux de libre-échange tant et si-bien qu’en 2018 près d’un tiers des échanges commerciaux entre l’UE et le reste du monde étaient couverts par les dispositions préférentielles issues de ce type d’accord (chiffre qui devrait encore sensiblement augmenter en 2020).

De même, la politique de concurrence de l’UE, doit être réformée et renforcée.

Elle n’est en effet plus à la hauteur des enjeux et des dangers d’aujourd’hui et de demain : elle a été conçue à une époque où les relations économiques transcontinentales n’étaient pas de même nature et n’étaient pas si exacerbées que maintenant. A l’évidence les choses et les rapports de forces commerciaux ont changés et l’Europe, au risque d’être largement marginalisée, doit se réarmer, notamment face à des acteurs ne respectant pas les mêmes règles, ni la même déontologie. Le refus récent par la Commission européenne d’accepter la fusion Alsthom-Thyssen, est là pour rappeler que l’UE peut être son pire ennemi. L’un des objectifs majeurs de la politique de concurrence de l’UE doit être d’autoriser et de soutenir la création d’acteurs économiques et industriels de taille mondiale. Comment pensez que cela n’est pas possible, alors même que le premier acteur mondial de l’industrie du luxe, émane à l’origine d’un seul pays de l’UE?

A défaut d’encourager la création d’acteurs mondiaux, se mouvant dans des conditions juridiques européennes favorables, à moyen terme, l’UE s’expose à perdre nombre de ses entreprises qui n’auront pas atteints une taille critique. Elle s’exposera donc à dépendre de multinationales venues d’autres continents.

S’opposer à d’inacceptables pratiques léonines, déjà anciennes

Dans un environnement mondialisé le commerce extérieur de l’UE génère beaucoup de réflexions critiques, notamment concernant les limites du libre-échange et du protectionnisme. Depuis, de nombreuses contestations sur les accords de libre-échange négociés de manière peu transparente par la CE avec certains pays tiers, (USA, TTIP et Canada, CETA) car ils peuvent comporter des risques d’une concurrence très rude notamment pour la PAC. Suite à ces critiques, les mandats de négociation sont désormais publics et les exigences vis-à-vis des partenaires commerciaux ont été renforcées. La Commission a notamment lancé en juin dernier une consultation pour réviser sa doctrine commerciale, avec pour objectif de renforcer l’autonomie stratégique du continent européen. Elle entend ainsi développer de nouveaux instruments de contrôle des investissements et subventions étrangères.

Par ailleurs, les intérêts européens sont souvent exposés à la concurrence déloyale de la part de pays tiers comme la Chine, mais l’Europe se défend à travers des instruments antidumping ou anti-subvention. Il faut également savoir que l’UE octroie un certain nombre d’avantages commerciaux aux pays en développement, à travers un système dit de “préférences généralisées”. L’ascension des pays émergents offrirait de nouvelles opportunités de développement pour l’UE, qui multiplie ainsi les négociations commerciales avec ces derniers.

Alors que les négociations concernant la phase finale des négociations du Brexit connaissent une tension particulière, certains? (dire qui) rappellent déjà la nécessité de se doter d’un bouclier douanier, si d’aventure les choses évoluaient défavorablement dans la dernière phase des négociations. Sans en arriver jusqu’à cette extrémité, il est essentiel ici de rappeler l’impérieuse nécessité d’établir une TVA sociale aux frontières de l’UE. Celle-ci à l’avantage de ne pas créer de distorsions de concurrence entre les États Membres ; elle offre aussi l’intérêt non négligeable de rétablir une déontologie dans les échanges internationaux. En effet alors que les coûts de production sont élevés dans l’UE (contributions sociales et fiscales des entreprises, droit du travail, protection de l’environnement, contrainte en matière de concurrence, appels d’offre publique sans réciprocité des autres grands acteurs internationaux -Affaire Airbus-Boeing, il y a quelques années, etc..), il n’est pas acceptable des “économies continents”, sans contrainte sociale, environnementale, fiscale, d’un droit du travail élaboré, installent leur puissance sur les faiblesses de l’UE. Les contraintes propres aux États Membres de l’UE et l’absence de contrainte pour certains états prédateurs doivent être prises en considération dans l’instauration d’une TVA sociale, afin de protéger légitiment le marché européen et les emplois en Europe.

L’UE doit aussi se doter d’un arsenal juridique et financier visant à répondre pleinement aux 7 lois d’extraterritorialité américaines, inadmissibles dans le fond comme dans la forme, privilégiant de manière unilatérale les intérêts des États-Unis.

Maintenir, restaurer et développer certaines pratiques de légitime protection

Le 10 mai 2017, la Commission européenne a publié son “document de réflexion” sur la “maîtrise de la mondialisation”. Un texte non contraignant qui s’inscrit dans sa stratégie globale pour l’avenir de l’UE et qui représente une petite révolution idéologique pour une Institution souvent perçue comme libérale. Les effets négatifs et l’inégale répartition des bénéfices de la mondialisation entre les citoyens sont reconnus, tout comme la nécessité de renforcer la protection des Européens face à la concurrence des pays tiers. Loin de pourfendre pour autant l’ouverture ou de prôner un retour au protectionnisme, la Commission propose néanmoins une série de recommandations telles le renforcement des “instruments de défense commerciale” ou encore “l’intensification de l’effort contre l’évasion fiscale”. Tandis que d’autres relèvent des compétences des EM, au premier rang desquelles l’accentuation des efforts pour un “enseignement fondamental de niveau élevé et l’accès à tout âge à la formation et au développement des compétences”.

Buy European Act

La stratégie de la Commission correspond également à ce que certains attendent au niveau européen. Il s’agit de défendre l’idée d’une concurrence mondiale équitable. Cela passerait notamment par le renforcement des instruments anti-dumping, plus dissuasifs et plus réactifs, ainsi que par un “Buy European Act”, qui réserverait l’accès aux marchés publics européens aux entreprises qui localisent au moins la moitié de leur production en Europe. Des pistes qui, si elles apparaissent compatibles avec les orientations de Bruxelles, doivent être partagées par les autres États membres.

La lutte contre la fraude.

Une autre approche complémentaire, comme le rappelait au début 2021, Giovanni Kessler, le nouveau directeur Général de l’OLAF, l’Office de Lutte Anti-fraude de l’UE, pourrait consister  en un renforcement de l’intégration pour lutter contre la fraude en matière de transit. “L’Europe est à un tournant en ce qui concerne la douane. Dans un contexte de mondialisation où la libéralisation des échanges est de plus en plus poussée, le rôle de cette administration est en pleine mutation. Aux quatre coins de la planète, les gouvernements prônent l’abolition des obstacles et la circulation fluide des biens, des services et des personnes au nom de la croissance économique. Or cette demande de plus en plus pressante d’efficacité, de rapidité et de libre circulation des marchandises s’accompagne d’exigences plus strictes que jamais en matière d’identification des voyageurs et du fret” rappelle-t-il. Plus d’intégration moins de fraude: “Sachant que le moindre écart de la part des autorités douanières nationales, toute impression de laxisme ou de négligence, sont extrêmement dommageables pour le citoyen européen, la création d’une Douane unique européenne doit être sérieusement envisagée par les États membres de l’UE». “Le libre-échange nous ouvre d’énormes perspectives de croissance et de développement, mais cela doit s’accompagner d’une lutte musclée contre la fraude, qui garantisse l’équité d’échanges internationaux licites et sûrs, ainsi que d’une harmonisation des contrôles tout au long des frontières extérieures de l’UE. L’Union douanière européenne ne doit pas présenter de maillons faibles, de failles ou de déséquilibres en matière de contrôle”. “Je suis d’avis que, si nous établissons une autorité douanière unique pour l’Union européenne, les citoyens européens et les réseaux criminels sauront à quoi s’attendre: des contrôles uniformes, une évaluation des risques, et une lutte harmonisée contre la fraude. Et finalement, moins de fraude!” estime enfin Giovanni Kessler.

Conclusion

L’Union européenne dispose d’un arsenal réel en matière de protection douanière et de lutte contre la fraude, afin de protéger ses intérêts; néanmoins ces moyens, tout en s’inscrivant dans la philosophie d’essence libérale de la politique commerciale de l’Union, ne sauraient suffire et doivent être renforcés. C’est le sens général des propositions que nous suggérons dans le respect du Traité de Lisbonne. Mais il temps aussi de réactiver l’un des principes fondateurs de l’Europe, la préférence communautaire, laquelle devrait déjà à tout le moins, dans un premier temps, s’appliquer naturellement aux commandes des marchés publics. Enfin, en matière douanière et fiscale, l’Union européenne doit s’engager dans un véritable débat de fond, en ce qui concerne la TVA sociale.

Comme nous venons de le rappeler, la puissance future de l’UE dans un monde d’acteurs géants, doit d’abord s’appuyer sur un Marché intérieur aux bases solides, sans qu’aucune de ses politiques majeures ne soit oubliée, (une politique de la concurrence renforcée, le déploiement d’une volonté réelle d’aboutir à terme à une meilleure cohésion en matière de politique sociale, mais aussi fiscale, sans même oublier une taxation légitime des profits des GAFAM, force est d’admettre que l’utilisation de l’euro, sa monnaie, comme élément d’instrument de puissance dans les relations commerciales (à l’instar de ce que font les États-Unis dans leur utilisation du dollar par exemple), comme l’adoption d’une législation équivalente dans ses effets, aux lois américaines d’extraterritorialité, apparaissent comme indispensables et urgentes, si les Européens veulent pouvoir lutter à armes égales. Enfin cet ensemble d’objectif ne saurait suffire, sans un renforcement signification de la politique douanière de l’Union européenne.

De même, la politique de concurrence de l’UE, doit être réformée. Elle n’est en effet plus à la hauteur des enjeux et des dangers d’aujourd’hui : elle a été conçue à une époque où les relations économiques transcontinentales n’étaient pas si exacerbées que maintenant. Les rapports de forces commerciaux ont changés et l’Europe, au risque d’être largement marginalisée, doit se réarmer, notamment face à des acteurs qui ne respectent pas les mêmes règles, ni la même déontologie. Le refus récent par la Commission européenne d’accepter la fusion Alsthom-Thyssen, est là pour rappeler que l’UE peut être son pire ennemi. L’un des objectifs majeurs de la politique de concurrence de l’UE doit être d’autoriser et de soutenir la création d’acteurs économiques et industriels de taille mondiale. Comment pensez que cela n’est pas possible, alors même que le premier acteur mondial de l’industrie du luxe, émane à l’origine d’un seul pays de l’Union européenne? A défaut d’encourager la création d’acteurs mondiaux, se mouvant dans des conditions juridiques européennes favorables, à moyen terme, l’UE s’expose à perdre nombre de ses entreprises qui n’auront pas atteints une taille critique. Elle s’exposera donc à dépendre de multinationales venues d’autres continents.